Tu as décidé de construire, de faire construire ou de rénover une maison ou un appartement ? Tu dois penser à souscrire une assurance dommages-ouvrage qui est obligatoire dans le cadre de travaux. Quelle est la réglementation ? A quoi sert-elle ? Que garantit-elle ? On t’explique tout !
1 - Qu’est ce que c’est, l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage a été instituée par la loi Spinetta, du 4 janvier 1978. Elle doit être souscrite par toutes les personnes physiques ou morales faisant réaliser des travaux de rénovation, de construction ou d’extension.
Cette assurance permet de couvrir et protéger le mandataire des travaux en cas de dommages menaçant la solidité de la maison ou de l’immeuble après la réalisation des travaux qui engagent la responsabilité décennale des professionnels. Elle permet d’obtenir un remboursement et une réparation rapide sans avoir besoin de rechercher la responsabilité. Les travaux seront réalisables rapidement grâce à un préfinancement. C’est ensuite ton assurance qui sera en charge de faire un recours si le constructeur est responsable ou non.
Cette garantie est valable 10 ans et est transmissible en cas de vente.
2 - Ce qu’elle te garantit
L’assurance dommages-ouvrage permet de :
- couvrir l’ensemble des vices cachés et des malfaçons qui entraînent la solidité de l’habitation, même si il s'agit de vice du sol comme les fissures, affaissement du plancher, effondrement toiture…
- les désordres affectant la destination, toute malfaçon rendant impossible à son acquéreur d’user de son bien totalement ou de façon normale,
- les dommages affectant les éléments d’équipements indissociables du bâtiment,
A noter :
Ce qui n’est pas couvert par l’assurance dommages-ouvrage :
- les sinistres relevant de l’assurance de l’entreprise effectuant les travaux comme les incendies.
- le non-respect des délais des travaux qui est couvert par d’autres garanties professionnelles.
3 - Est-ce obligatoire ?
L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire et imposée par le Code civil. Elle doit être souscrite par toutes personnes physiques ou morales, particuliers ou professionnels, réalisant des travaux de rénovation ou de construction. Cette assurance doit être souscrite par toi, propriétaire ou mandataire du bien avant l’ouverture du chantier. Certaines banques demandent l’attestation de l’assurance pour pouvoir débloquer l’argent de l’emprunt.
Attention, tu peux avoir l’envie de t’en passer mais les conséquences financières peuvent être lourdes en cas d’absence de souscription. Tu mettras plus de temps à être indemnisé et en cas de revente de la maison dans les 10 ans suivant la construction ou les travaux, tu seras responsable en cas de défaut d’assurance.
4 - Comment la choisir ?
Pour choisir ton assurance dommages-ouvrage, il est nécessaire de prendre en compte les points suivants :
- se renseigner,
- faire des devis,
- regarder la prime qui est fixée par l’assureur et les garanties supplémentaires,
- le sérieux de la compagnie d’assurance,
Pour faire une estimation du prix de ton assurance dommages-ouvrage, l’assurance va regarder :
- le coût total des travaux,
- les caractéristiques du terrain,
- le type d’ouvrage,
- la qualification des entreprises et de leurs ouvriers.
- utilisation du bâtiment : personnel, professionnel, location, vente.
Le prix moyen constaté est d’environ 1 à 5% du montant de l’ouvrage, à cela peuvent s’ajouter des garanties complémentaires comme une responsabilité civile, couverture des dommages immatériels…
La cotisation est à régler en une seule fois.
Certains entrepreneurs ou entreprises du bâtiment peuvent te proposer une assurance sinon tu devras t’adresser à une compagnie d’assurance classique. Tu es libre de choisir l’assurance de ton choix, mais la meilleure manière de trouver une assurance solide est de faire réaliser plusieurs devis afin de choisir celle offrant les meilleures garanties.
