Faire une demande de permis de construire est bien souvent un passage obligé lors de travaux de rénovation ou pour une nouvelle construction. Cela peut te paraître long et fastidieux mais, il est pourtant exigé en amont de la plupart des travaux. Aujourd’hui on fait le point : pourquoi faire une demande de permis de construire ? Quelles sont les pièces à fournir ? Faut-il faire appel à un architecte ? Quels sont les recours en cas de refus ?
1 - Le permis de construire, c’est quoi ?
La forme actuelle du permis de construire a vu le jour en 1943 face à la préoccupation croissante des institutions publiques du contrôle des constructions urbaines.
Le permis de construire est un acte administratif à réaliser en amont d’une construction ou d’une rénovation. Ce dossier fait partie des autres autorisations d’urbanisme pour vérifier si le projet respecte les règles de l’urbanisme. Il est délivré par la mairie de la commune dans laquelle se trouve ton bien immobilier. Il s’agit d’un véritable dossier administratif complexe composé de plusieurs pièces justificatives.
Un permis de construire est nécessaire dans plusieurs situations en fonction du nombre de mètres carrés de la surface de plancher et si tes travaux modifient ou non l’aspect extérieur de l’habitation :
- les constructions nouvelles même sans fondation de plus de 20m2 de surface de plancher.
- les modifications de bâtiments existants,
- les travaux d’agrandissement ou d'aménagement des combles,
- installations extérieur : garage, piscine, abri de jardin.
Certains travaux ne nécessitent pas de permis de construire : emprise au sol de moins de 20 m2, pour les annexes, et les extensions de moins de 40m2, toutefois une autorisation préalable de travaux sera nécessaire.
Attention, si tu décides de réaliser des travaux sans permis de construire, il s’agit d’une infraction au Code de l’urbanisme et tu peux te voir adresser un procès verbal jusqu’à 10 ans après la fin de tes travaux. Les sanctions peuvent être importantes :
- arrêt des travaux,
- destruction du bâtiment,
- mise en conformité.
Si tu as commis cet oubli, il est possible de rectifier la situation en faisant une demande de permis de construire après la fin de travaux.
En revanche la validité du permis de construire est de 3 ans, renouvelable deux fois un an. Soit une durée maximale de 5 ans.
A noter : le recours à un professionnel de l’immobilier, comme un architecte n’est pas obligatoire sauf pour les surfaces plancher supérieur ou égal à 150m2. Si la demande de permis de construire est gratuite en France, il peut être recommandé dans certaines situations de se faire accompagner par un professionnel car les démarches et la constitution du dossier sont assez complexes.
Quelle est la procédure à suivre ?
1 - dépôt du dossier en mairie : déposer ta demande directement en mairie de la commune du lieu de construction ou par LRAR.
2 - remise du récepissé : Tu recevras un récépissé avec la date de dépôt, son numéro d’enregistrement ainsi qu’une date à partir de laquelle tu pourras démarrer tes travaux si tu n’as pas obtenu de réponse du maire.
3 - délai d’instruction du dossier : généralement, le délai d’instruction de ta demande de permis de construire est de deux mois à partir de la réception du dossier COMPLET pour un projet de maison individuelle. Mais celui-ci peut-être prolongé pour des autres projets ou dans certains cas spéciaux comme les monument historiques…
Durant toute la durée d’instruction et quinze jours après le dépôt de ton dossier, ta demande sera affichée en mairie. Si aucune réponse (positive ou négative) ne t’es parvenue au-delà du délai reglementaire, tu peux considérer que ton permis de construire a été accordé, par accord tacite.
2 - Les pièces obligatoires pour l’obtenir
Créer un dossier pour une demande de permis de construire ne s’improvise pas et demande du temps pour le préparer et respecter les nombreuses règles. Voici les différents éléments à fournir dans ton dossier :
- formulaire Cerfa en fonction de la nature des travaux,
- plan du terrain,
- plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
- plan en coupe du terrain et de la construction,
- notice décrivant le terrain et le projet,
- plan des façades et des toitures
- document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
- photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
- photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain
(source : art. R.431-7 à R. 431-10 du code de l’urbanisme)
3 - Et s’il ne m’est pas accordé ?
Cela peut arriver, même au meilleur... ta demande de permis de construire peut se voir refuser. Que faire en cas de permis de construire refusé ? Si la mairie refuse ta demande de permis de construire, tu as la possibilité de lui demander de revoir sa position par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit du recours gracieux. Si tes tentatives amiables ont échoué, tu peux saisir le tribunal administratif compétent de la commune où ton bien se trouve afin de demander l’annulation de la décision. Il s’agit du recours contentieux ! Tu dois effectuer cette démarche dans les 2 mois suivant le refus du maire. Ta demande sera étudiée et si le tribunal te donne raison, cela ne signifie pas que tu obtiens ton permis de construire mais que le tribunal annule la décision de refus du maire et qu’il devra de nouveau revoir ta demande.
Il faut noter que ton permis de construire peut également être contesté par un tiers dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d’affichage.